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entreprise québécoise

Termes et conditions

ENTRE: BAC & PANIER INC., société légalement constituée,

(Ci-après désignée l’« Entreprise »)


ET : Le professionnel voulant s'inscrire au programme,

(Ci-après désignée le « Client »)



ATTENDU QUE l’Entreprise œuvre dans le domaine de la vente en ligne de divers produits d’organisation (ci-après désignés les « Produits »);


ATTENDU QUE dans le cadre de ses activités, l’Entreprise souhaite offrir à divers professionnels la possibilité de devenir membre corporatif afin de bénéficier d’un tarif préférentiel sur les Produits offerts par l’Entreprise (ci-après désigné (« l’Abonnement »);


ATTENDU QUE le Client souhaite se procurer l’Abonnement, le tout selon les modalités et les conditions prévues au présent Contrat;


ATTENDU QUE les parties désirent consigner les modalités de leur entente dans un écrit sous seing privé de gré à gré;


CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

 

1. PRÉAMBULE


Le préambule fait partie intégrante des présentes.

 

2. DESCRIPTION DE L’ABONNEMENT


Par la signature du présent Contrat, le Client se procure un Abonnement d’une durée indéterminée afin d’obtenir un code promotionnel lui octroyant un rabais de 10% sur les Produits vendus à prix régulier, avant taxe, sur le site web de l’Entreprise. Le code promotionnel sera remis suite à la réception du logo de la contrepartie prévue aux présentes. 


De plus, le Client bénéficiera des avantages décrits à l’Annexe A. 

 

3. ATTESTATIONS DU CLIENT


3.1 Propriété intellectuelle.

Le Client atteste être le détenteur exclusif de tout droit de propriété intellectuelle relatif aux informations transmises à l’Entreprise ou qu’il détient les droits lui permettant de l’utiliser, notamment quant à son nom, son logo, sa marque de commerce ou toute autre propriété intellectuelle. Le Client atteste également concéder à l’Entreprise les droits de reproduction numérique et d’adaptation pour les besoins exclusifs de la réalisation du Contrat.


3.2 Divulgation.

Le Client n’a pas omis de divulguer tout fait ou renseignement important concernant sa situation juridique ou financière, qui aurait pour effet de modifier sa capacité d’honorer les engagements contractés au sein du Contrat ou de désintéresser l’Entreprise.

 

4. OBLIGATIONS DU CLIENT


4.1 Utilisation du code promotionnel

Le Client s’engage à conserver confidentiel le code promotionnel reçu de l’Entreprise quant à son Abonnement et de l’utiliser que pour ses achats. Toute contravention à la présente clause entraînera la suspension immédiate de l’Abonnement.


4.2 Propriété intellectuelle de l’Entreprise

Le Client s’engage à respecter toute propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise et à ne pas utiliser son nom, son image, son logo ou toute autre propriété intellectuelle de l’Entreprise, de quelque façon que ce soit, sans avoir obtenu préalablement son autorisation écrite.


4.3 Responsabilité

Le Client s’engage à indemniser et prendre fait et cause pour l’Entreprise lors de toute réclamation, poursuite, action, mise en demeure, y compris les frais de consultation juridique, qu’une cause soit fondée ou non, de tout jugement et de toute indemnité allouée en raison de dommages causés à quelque personne que ce soit, en raison d’un manquement du Client à l’égard de la propriété intellectuelle ou informations transmises à l’Entreprise pour diffusion et approuvées par le Client.


4.4 Vente des Produits

Le Client s’engage à respecter, en tout temps durant l’Abonnement et par la suite, lorsqu’applicable, les conditions et modalités prévues sur le site web www.bacpanier.ca. Notamment, le Client s’engage à ne pas faire la vente des Produits sur des sites de vente en ligne (ex : Marketplace, Kijiji, LesPAC, etc.).

 

5. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE


5.1 Exécution

L’Entreprise s’engage à fournir au Client l’Abonnement en fonction des conditions et modalités prévues sur son site web ainsi qu’au présent Contrat et ses annexes, lesquelles annexes pourront être modifiées par l’Entreprise de temps à autre, suivant l’envoi d’un avis écrit.


5.2 Disponibilité des Produits

L’Entreprise prendra les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité des Produits mis en vente sur son site web. Malgré ce qui précède, l’Entreprise ne garantit pas la disponibilité des Produits et ne pourra être tenue responsable de tout dommage découlant de la non-disponibilité d’un Produit, pour quelque raison que ce soit.

 

6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES


6.1 Incessibilité

Le Contrat est incessible; aucun des droits, devoirs ou obligations constatés aux présentes ne peut être cédé ou transféré par aucune des parties sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie. Toute tentative de cession ou de transfert de tous droits, devoirs ou obligations du Contrat est nulle et non avenue.


6.2 Déclaration

Les parties déclarent et reconnaissent expressément que les stipulations essentielles du Contrat n’ont pas été imposées par l’une ou l’autre d’entre elles, mais qu’au contraire, elles ont été librement discutées entre elles.


De plus, chacune des parties, après avoir obtenu des explications adéquates sur la nature et l’étendue de chacune des stipulations essentielles du Contrat et avoir pris avis sur leur portée, se déclare satisfaite de leur état lisible et compréhensible.


En considération de ce qui précède, chacune des parties renonce expressément par la présente à invoquer la nullité de l’une ou l’autre des dispositions du Contrat pour le motif qu’elle est incompréhensible, illisible ou abusive.

 

7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES


7.1 Avis

Exception faite des articles du Contrat où il est autrement prévu, tout avis requis en vertu de la présente est suffisant s’il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire à l’adresse indiquée au début du Contrat ou à toute autre adresse que celle-ci peut faire connaître en conformité avec la présente section.


7.2 Élection

Les parties conviennent que pour toute réclamation ou poursuite judiciaire, pour quelque motif que ce soit relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Bedford, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.


7.3 Modification

Le Contrat peut être modifié ou changé en tout ou en partie, d’un commun accord entre les parties. Le cas échéant, tout changement ou toute modification ainsi effectués ne prend effet qu’à compter du jour où il est consigné dans un écrit dûment signé par les parties et annexé au Contrat.


7.4 Non-renonciation

Le silence d’une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu du Contrat ne doit jamais être interprété contre telle partie comme renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée.

 

8. DURÉE DU CONTRAT


Le présent Contrat est d’une durée indéterminée.

 

9. ENTRÉE EN VIGUEUR


Le Contrat entre en vigueur au moment  le formulaire est envoyé.

 

10. FIN DU CONTRAT


10.1 Résiliation par l’Entreprise

L’Entreprise peut, en tout temps, au moyen d’un préavis écrit transmis au Client à cet effet, résilier le Contrat, dans les CINQ (5) jours dudit avis, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  1. si le Client fait défaut de payer tout montant exigible et dû en vertu du Contrat;
  2. si le Client manque à ses obligations au présent Contrat;
  3. si le Client entame des procédures en vertu de toutes lois se rapportant à l’insolvabilité ou à la faillite ou si quelque procédure en vertu de telles lois est entamée contre le Client.

10.2 Résiliation par le Client

L’Entreprise renonce expressément à son droit de résiliation prévu à l’article 2125 du Code civil du Québec et s’engage à respecter le terme prévu au Contrat.

 

ANNEXE A - Les avantages de l’abonnement


- L’abonnement donne droit à un escompte de 10% sur tous les produits à prix réguliers. 

- Les membres reçoivent des offres exclusives et les nouveautés en primeur via l’infolettre de Bac & Panier.  

- L’abonnement permet aux membres d’être affichés sur l’annuaire DES PROS, sur le site de bacpanier.ca.



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